A l'extérieur comme à l'intérieur
Mobika Garden, spécialiste du salon jardin design et du salon extérieur haut de gamme, vous propose un mobilier alliant confort et esthétisme durable. Découvrez leurs collections in & out, élégantes et diversifiées : bains de soleil, bancs, canapés, chaises, et plus encore, accompagnés d'une gamme complète de luminaires et accessoires.
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A propos de la marque
Une amitié et une passion partagée pour le mobilier et le design ont donné naissance à Mobika en 2004, à Ablis, à 60 km au sud de Paris. Lancé en 2011, Mobika Garden incarne la quête constante de confort et de design, proposant des collections axées sur un style in & out, mêlant élégance et matériaux nobles. Leurs mobiliers et accessoires créent des espaces intérieurs et extérieurs accueillants, invitant à la détente dans un cadre intemporel. Fruit du travail passionné de designers et d'artisans, Mobika Garden offre une expérience inspirée par des voyages lointains et des cultures riches en farniente, nourrissant l'âme et le corps. Leurs collections séduisent par leur design, leur technicité et leur durabilité, que ce soit sous la neige ou au soleil.
Conditions générales de ventes
1 – PRÉALABLE – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent les relations contractuelles entre MOBIKA SAS au capital de 2 500 000 €, ZA Nord Porte de l’Ile-de-France, 78660, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 452-491-350 (ci-après le « Vendeur ou MOBIKA ») et ses clients (ci-après « l’Acheteur ») pour la vente des produits vendus par MOBIKA (ci-après les « Produits »). Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, par contact direct ou via un support papier, pour lui permettre de passer commande. Elles sont également disponibles à tout moment sur le site Internet de MOBIKA www.mobika.fr et téléchargeables au format PDF.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Nous effectuons nos ventes sur la base des présentes conditions générales, qui constituent la loi des parties, et ceci nonobstant toute stipulation ou tout document contraire pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, tels que ses conditions générales d’achat. Toute commande, pour être valable, implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente ci-après et aux dispositions de nos divers tarifs. Conformément à la réglementation en vigueur, MOBIKA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
2 – COMMANDE – PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le site Internet et/ou sur le catalogue. Les photographies et graphismes présentés sur ces deux supports ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MOBIKA. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits livrés, notamment en ce qui concerne les couleurs. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Tous documents transmis au Vendeur par l’Acheteur, portant commande et signés par celui-ci l’engagent. Les ventes traitées par nos agents ou intermédiaires ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées par MOBIKA, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, même en cas de versement d’un acompte. Toute commande non refusée par écrit, sous quinzaine de sa réception au siège, est considérée accepté par MOBIKA.
3 – PRIX
Les prix, tarifs, publicités, catalogues, caractéristiques des Produits, etc., sont donnés à titre indicatif. MOBIKA se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les Produits sont vendus au prix applicable le jour de l’expédition du Produit et mentionné dans le bon de commande. Les prix mentionnés dans le bon de commande sont fermes et non révisables pour tout Produit livrable dans un délai d’un mois. Tous les montants sont stipulés H.T départ entrepôt hors montage. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par MOBIKA.
4 – REMISES
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de MOBIKA, en fonction des quantités acquises ou livrées par MOBIKA en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
5 – DÉLAIS
MOBIKA s’efforce de livrer les Produits commandées dans les délais normaux, mais les délais indiqués par MOBIKA sont donnés sans engagement, aucune garantie d’expédition pour une date fixée n’est fournie. Ainsi, les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages-intérêts. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée. Aucun reliquat de commande n’est pris en compte, sauf stipulation contraire expressément notifiée par l’Acheteur. Les reliquats de commande sont alors livrés au fur et à mesure de nos possibilités. Passé un délai de trois mois, nous nous réservons le droit de remplacer les Produits commandés par d’autres Produits équivalents, dans les mêmes conditions de prix. La responsabilité de MOBIKA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
6 – RETOUR DES PRODUITS
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du Président ou du Directeur général de MOBIKA, les accords de nos agents ou intermédiaires n’étant à considérer que comme propositions. MOBIKA se réserve la possibilité d’appliquer une réfaction sur les prix auxquels les Produits ont été facturés, ainsi qu’un délai maximal de réexpédition au-delà duquel son accord deviendra caduc. Les retours des Produits consécutifs à une erreur de l’Acheteur pourront être dépendants du passage d’une commande de remplacement dont MOBIKA fixera le montant minimal.
7 – RESPONSABILITÉ
MOBIKA n’assure jamais aucune responsabilité des dommages indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que frais de main-d’œuvre ou de déplacement, pénalités, frais de magasinage, préjudice résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail, etc. MOBIKA décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les Produits commercialisés après modification ou manipulation par des tiers.
8 – GARANTIES
MOBIKA prend en charge les seules garanties prévues par les dispositions légales ou conventionnelles. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MOBIKA, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
9 – SERVICE APRÈS-VENTE
Tous les Produits, sous garantie ou non, doivent être retournés en port payé et seront réexpédiés de la même façon. Dans le cas où le Produit adressé en réparation s’avère en parfait état de marche, celui-ci sera réexpédié en port dû à son destinataire. Nos garanties après réparation sont de même durée et dans les mêmes conditions que pour un appareil neuf et limité uniquement aux pièces remplacées ou réparées, seule la facture faisant preuve pour le point de départ de la nouvelle garantie. Durant toute la période de garantie, l’intervention technique de personnes non agréées par MOBIKA sera susceptible d’entraîner la déchéance de la garantie.
10 – LIVRAISONS
Les Produits sont considérés comme livrés à partir, soit de la remise des Produits au transporteur, soit par la signature des bordereaux de livraison par l’Acheteur, à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins. MOBIKA décline toute responsabilité lorsque les livraisons de Produits sont effectuées par enlèvement dans nos magasins ou dépôts par les soins de l’Acheteur ou d’un transporteur choisi par lui.
11 – TRANSPORT
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur ou du destinataire, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition; il en est ainsi de même en cas de franco. Avant de prendre livraison des Produits, l’Acheteur a l’obligation de les vérifier (reconnaissance des quantités et de l’état) pour, en cas de contestations, faire immédiatement au transporteur toutes les réserves utiles, dans les formes et délais prescrits par l’article 133.3 et les suivants du Code du Commerce. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par MOBIKA seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
12 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation éventuelle doit être formulée auprès de MOBIKA ainsi qu’au transporteur dans les 48 heures qui suivent la livraison des Produits, et confirmée par écrit dans un délai de 3 jours au plus par lettre recommandée avec accusé de réception ; passé ce délai, elles ne seront pas admises. Il est précisé qu’une variation constatée de couleur entre le Produit livré et sa représentation sur le site Internet et/ou le catalogue ne sera pas un motif de refus de livraison et de réclamation. De même, en cas de commande d’éléments complémentaires, des nuances de couleur ne peuvent constituer un motif de contestation ou de refus des Produits.
13 – FACTURATION
Le point de départ de la facturation est la livraison des Produits aux conditions énoncées au §10. Toutes les factures sont payables au siège social de MOBIKA et les traites ne font pas dérogation à cette condition. Sauf convention contraire, le montant des factures est déterminé H.T. auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur, sauf pour les ventes à l’exportation.
14 – OUVERTURE D’UN COMPTE ACHETEUR
Toute commande acceptée à un nouvel Acheteur équivaut automatiquement à l’ouverture d’un compte. Toute première commande sera payable au comptant, sauf accord préalable. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de fixer un crédit maximal, sous quelque forme que ce soit, au-delà duquel nous pourrons exiger un paiement au comptant.
15 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable en totalité en un seul versement dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Il sera décompté le cas échéant comme suit : date de facture + 45 jours + fin de mois. Le délai convenu sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur. En cas de règlement par l’Acheteur des Produits commandés sous un délai de 8 jours à compter de la date de facture, un escompte de 1% sera pratiqué à son profit. Par exception, MOBIKA pourra demander un paiement comptant le jour de la livraison des Produits comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur. MOBIKA se réserve par ailleurs la possibilité de demander à l’Acheteur le versement d’un acompte dont le montant sera stipulé sur le bon de commande. Dans cette hypothèse, le solde du prix sera payable soit au comptant le jour de la livraison, soit dans le délai de 45 jours fin de mois dans les conditions prévues ci-avant. La facture mentionnera les conditions de paiement.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
-Par carte bancaire
-Par chèque bancaire
-Par traites renvoyées acceptées sous 48 heures
-Par virement bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par MOBIKA des sommes dues. Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture adressée à l’Acheteur donnera lieu à l’application automatique de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur la facture. Ces pénalités seront acquises de plein droit, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier est fixée à 40 Euros. Elle est due de plein droit par l’Acheteur et sans notification préalable. MOBIKA se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, MOBIKA se réserve la faculté, d’une part, de suspendre les expéditions de Produits et, d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance, la déchéance du terme étant alors automatique et enfin, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Le seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause. Le défaut de paiement pourra entraîner une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les avoirs ne seront exigibles par l’Acheteur que si la situation de son compte ne fait apparaître aucune dette échue. L’Acheteur, débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes conditions générales de vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de changement de situation de l’Acheteur, de décès, incapacité, dissolution, modification de structure juridique, sociale, ou économique, MOBIKA se réserve le droit, même après exécution partielle, d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde. Aucune déduction à l’initiative de l’Acheteur sur le montant des factures n’est acceptée, quel qu’en soit le motif.
16 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits restent la propriété de MOBIKA jusqu’à paiement intégral de leur prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980) ; à cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Le transfert de la propriété des Produits vendus et désignées sur la facture, le bon de livraison ou de commande est donc subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’Acheteur. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à MOBIKA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous avons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Il est interdit à l’Acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement intégral. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’Acheteur, la propriété des Produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par MOBIKA.
Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
17 – TRANSFERTS DES RISQUES
L’Acheteur devient responsable des Produits dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, incendie ou destruction des Produits désignés, une attestation pourra lui être demandée lors de la livraison. À défaut, MOBIKA serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
18 – DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)
Conformément au Code de l’Environnement, MOBIKA assure l’organisation et le financement du traitement des DEEE professionnels. Afin que MOBIKA puisse assurer ledit traitement, l’Acheteur s’engage à consulter les modalités de réception et de prise en charge du Produit concerné auprès de MOBIKA et à informer tout utilisateur ultérieur des Produits concernés par le présent article desdites modalités. L’Acheteur et/ou l’utilisateur garantisse(nt) MOBIKA contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. MOBIKA ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenue pour responsable du manquement de l’Acheteur et/ou de l’utilisateur aux obligations prévues au présent article.
19 – DÉCHETS D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)
Conformément aux Code de l’environnement, MOBIKA assure l’organisation et le financement du traitement des DEA. MOBIKA indique sur son catalogue et sur les factures de vente de tout élément d’ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement. Par application de l’article L. 541-10- 6 du code de l’Environnement, une éco-contribution s’ajoute aux prix des Produits d’ameublement. Cette Eco-contribution qui varie selon le type de Produits d’ameublement ne peut faire l’objet de réfaction. Cette Eco-contribution est redevable par l’Acheteur. Cette Eco-Contribution sera reversée intégralement à l’Eco-organisme en charge de la filière des déchets d’ameublement auprès duquel MOBIKA adhère en tant que premier metteur sur le marché de Produits d’ameublement. Numéro d’enregistrement de MOBIKA au registre des producteurs en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement : FR002705_10F4UU.
20 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MOBIKA. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est MOBIKA. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MOBIKA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : privacy@mobika.fr. En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de MOBIKA de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
21 – IMPRÉVISION
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits de MOBIKA à l’Acheteur. MOBIKA et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
22 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, MOBIKA et l’Acheteur conviennent qu’en cas de manquement de l’un ou l’autre à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
23 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, MOBIKA ou l’Acheteur pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat de vente ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
24 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
25 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Politique de confidentialité
Données personnelles
Les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre du site www.mobika-garden.com.
MOBIKA s’interdit de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.
Les informations que vous aurez saisies à l’adresse www.mobika-garden.com seront enregistrées dans notre base de données. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur le site www.mobika-garden.com, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l’exercer, adressez-vous à l’administrateur du site, soit par courrier à l’adresse suivante :
Mobika Garden, Site Internet, ZA Nord Porte de l’Ile de France, 78660, Ablis, soit par E-mail à privacy@mobika.fr.
Droits de propriété intellectuelle
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• Effectuer la livraison et le service après-vente des produits commandés;
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Commercialisation
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Changements à ce Règlement Général
Nous pouvons mettre à jour notre Règlement Général à tout moment et sans vous en prévenir. Toutes les mises à jour et modifications entrent en vigueur dès leur publication. Nous vous conseillons de consulter périodiquement ce Règlement Général pour vous tenir informé de tout changement. Le Règlement Général est en vigueur et accepté à chacune de vos connexions sur notre site Web.
Contactez nous
Si vous avez des questions concernant ce Règlement Général, veuillez nous contacter à privacy@mobika.fr
Une amitié et une passion partagée pour le mobilier et le design ont donné naissance à Mobika en 2004, à Ablis, à 60 km au sud de Paris. Lancé en 2011, Mobika Garden incarne la quête constante de confort et de design, proposant des collections axées sur un style in & out, mêlant élégance et matériaux nobles. Leurs mobiliers et accessoires créent des espaces intérieurs et extérieurs accueillants, invitant à la détente dans un cadre intemporel. Fruit du travail passionné de designers et d'artisans, Mobika Garden offre une expérience inspirée par des voyages lointains et des cultures riches en farniente, nourrissant l'âme et le corps. Leurs collections séduisent par leur design, leur technicité et leur durabilité, que ce soit sous la neige ou au soleil.
1 – PRÉALABLE – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent les relations contractuelles entre MOBIKA SAS au capital de 2 500 000 €, ZA Nord Porte de l’Ile-de-France, 78660, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 452-491-350 (ci-après le « Vendeur ou MOBIKA ») et ses clients (ci-après « l’Acheteur ») pour la vente des produits vendus par MOBIKA (ci-après les « Produits »). Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, par contact direct ou via un support papier, pour lui permettre de passer commande. Elles sont également disponibles à tout moment sur le site Internet de MOBIKA www.mobika.fr et téléchargeables au format PDF.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Nous effectuons nos ventes sur la base des présentes conditions générales, qui constituent la loi des parties, et ceci nonobstant toute stipulation ou tout document contraire pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, tels que ses conditions générales d’achat. Toute commande, pour être valable, implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente ci-après et aux dispositions de nos divers tarifs. Conformément à la réglementation en vigueur, MOBIKA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
2 – COMMANDE – PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le site Internet et/ou sur le catalogue. Les photographies et graphismes présentés sur ces deux supports ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MOBIKA. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits livrés, notamment en ce qui concerne les couleurs. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Tous documents transmis au Vendeur par l’Acheteur, portant commande et signés par celui-ci l’engagent. Les ventes traitées par nos agents ou intermédiaires ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées par MOBIKA, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, même en cas de versement d’un acompte. Toute commande non refusée par écrit, sous quinzaine de sa réception au siège, est considérée accepté par MOBIKA.
3 – PRIX
Les prix, tarifs, publicités, catalogues, caractéristiques des Produits, etc., sont donnés à titre indicatif. MOBIKA se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les Produits sont vendus au prix applicable le jour de l’expédition du Produit et mentionné dans le bon de commande. Les prix mentionnés dans le bon de commande sont fermes et non révisables pour tout Produit livrable dans un délai d’un mois. Tous les montants sont stipulés H.T départ entrepôt hors montage. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par MOBIKA.
4 – REMISES
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de MOBIKA, en fonction des quantités acquises ou livrées par MOBIKA en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
5 – DÉLAIS
MOBIKA s’efforce de livrer les Produits commandées dans les délais normaux, mais les délais indiqués par MOBIKA sont donnés sans engagement, aucune garantie d’expédition pour une date fixée n’est fournie. Ainsi, les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages-intérêts. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée. Aucun reliquat de commande n’est pris en compte, sauf stipulation contraire expressément notifiée par l’Acheteur. Les reliquats de commande sont alors livrés au fur et à mesure de nos possibilités. Passé un délai de trois mois, nous nous réservons le droit de remplacer les Produits commandés par d’autres Produits équivalents, dans les mêmes conditions de prix. La responsabilité de MOBIKA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
6 – RETOUR DES PRODUITS
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du Président ou du Directeur général de MOBIKA, les accords de nos agents ou intermédiaires n’étant à considérer que comme propositions. MOBIKA se réserve la possibilité d’appliquer une réfaction sur les prix auxquels les Produits ont été facturés, ainsi qu’un délai maximal de réexpédition au-delà duquel son accord deviendra caduc. Les retours des Produits consécutifs à une erreur de l’Acheteur pourront être dépendants du passage d’une commande de remplacement dont MOBIKA fixera le montant minimal.
7 – RESPONSABILITÉ
MOBIKA n’assure jamais aucune responsabilité des dommages indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que frais de main-d’œuvre ou de déplacement, pénalités, frais de magasinage, préjudice résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail, etc. MOBIKA décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les Produits commercialisés après modification ou manipulation par des tiers.
8 – GARANTIES
MOBIKA prend en charge les seules garanties prévues par les dispositions légales ou conventionnelles. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MOBIKA, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
9 – SERVICE APRÈS-VENTE
Tous les Produits, sous garantie ou non, doivent être retournés en port payé et seront réexpédiés de la même façon. Dans le cas où le Produit adressé en réparation s’avère en parfait état de marche, celui-ci sera réexpédié en port dû à son destinataire. Nos garanties après réparation sont de même durée et dans les mêmes conditions que pour un appareil neuf et limité uniquement aux pièces remplacées ou réparées, seule la facture faisant preuve pour le point de départ de la nouvelle garantie. Durant toute la période de garantie, l’intervention technique de personnes non agréées par MOBIKA sera susceptible d’entraîner la déchéance de la garantie.
10 – LIVRAISONS
Les Produits sont considérés comme livrés à partir, soit de la remise des Produits au transporteur, soit par la signature des bordereaux de livraison par l’Acheteur, à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins. MOBIKA décline toute responsabilité lorsque les livraisons de Produits sont effectuées par enlèvement dans nos magasins ou dépôts par les soins de l’Acheteur ou d’un transporteur choisi par lui.
11 – TRANSPORT
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur ou du destinataire, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition; il en est ainsi de même en cas de franco. Avant de prendre livraison des Produits, l’Acheteur a l’obligation de les vérifier (reconnaissance des quantités et de l’état) pour, en cas de contestations, faire immédiatement au transporteur toutes les réserves utiles, dans les formes et délais prescrits par l’article 133.3 et les suivants du Code du Commerce. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par MOBIKA seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
12 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation éventuelle doit être formulée auprès de MOBIKA ainsi qu’au transporteur dans les 48 heures qui suivent la livraison des Produits, et confirmée par écrit dans un délai de 3 jours au plus par lettre recommandée avec accusé de réception ; passé ce délai, elles ne seront pas admises. Il est précisé qu’une variation constatée de couleur entre le Produit livré et sa représentation sur le site Internet et/ou le catalogue ne sera pas un motif de refus de livraison et de réclamation. De même, en cas de commande d’éléments complémentaires, des nuances de couleur ne peuvent constituer un motif de contestation ou de refus des Produits.
13 – FACTURATION
Le point de départ de la facturation est la livraison des Produits aux conditions énoncées au §10. Toutes les factures sont payables au siège social de MOBIKA et les traites ne font pas dérogation à cette condition. Sauf convention contraire, le montant des factures est déterminé H.T. auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur, sauf pour les ventes à l’exportation.
14 – OUVERTURE D’UN COMPTE ACHETEUR
Toute commande acceptée à un nouvel Acheteur équivaut automatiquement à l’ouverture d’un compte. Toute première commande sera payable au comptant, sauf accord préalable. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de fixer un crédit maximal, sous quelque forme que ce soit, au-delà duquel nous pourrons exiger un paiement au comptant.
15 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable en totalité en un seul versement dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Il sera décompté le cas échéant comme suit : date de facture + 45 jours + fin de mois. Le délai convenu sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur. En cas de règlement par l’Acheteur des Produits commandés sous un délai de 8 jours à compter de la date de facture, un escompte de 1% sera pratiqué à son profit. Par exception, MOBIKA pourra demander un paiement comptant le jour de la livraison des Produits comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur. MOBIKA se réserve par ailleurs la possibilité de demander à l’Acheteur le versement d’un acompte dont le montant sera stipulé sur le bon de commande. Dans cette hypothèse, le solde du prix sera payable soit au comptant le jour de la livraison, soit dans le délai de 45 jours fin de mois dans les conditions prévues ci-avant. La facture mentionnera les conditions de paiement.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
-Par carte bancaire
-Par chèque bancaire
-Par traites renvoyées acceptées sous 48 heures
-Par virement bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par MOBIKA des sommes dues. Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture adressée à l’Acheteur donnera lieu à l’application automatique de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur la facture. Ces pénalités seront acquises de plein droit, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier est fixée à 40 Euros. Elle est due de plein droit par l’Acheteur et sans notification préalable. MOBIKA se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, MOBIKA se réserve la faculté, d’une part, de suspendre les expéditions de Produits et, d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance, la déchéance du terme étant alors automatique et enfin, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Le seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause. Le défaut de paiement pourra entraîner une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les avoirs ne seront exigibles par l’Acheteur que si la situation de son compte ne fait apparaître aucune dette échue. L’Acheteur, débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes conditions générales de vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de changement de situation de l’Acheteur, de décès, incapacité, dissolution, modification de structure juridique, sociale, ou économique, MOBIKA se réserve le droit, même après exécution partielle, d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde. Aucune déduction à l’initiative de l’Acheteur sur le montant des factures n’est acceptée, quel qu’en soit le motif.
16 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits restent la propriété de MOBIKA jusqu’à paiement intégral de leur prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980) ; à cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Le transfert de la propriété des Produits vendus et désignées sur la facture, le bon de livraison ou de commande est donc subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’Acheteur. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à MOBIKA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous avons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Il est interdit à l’Acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement intégral. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’Acheteur, la propriété des Produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par MOBIKA.
Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
17 – TRANSFERTS DES RISQUES
L’Acheteur devient responsable des Produits dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, incendie ou destruction des Produits désignés, une attestation pourra lui être demandée lors de la livraison. À défaut, MOBIKA serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
18 – DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)
Conformément au Code de l’Environnement, MOBIKA assure l’organisation et le financement du traitement des DEEE professionnels. Afin que MOBIKA puisse assurer ledit traitement, l’Acheteur s’engage à consulter les modalités de réception et de prise en charge du Produit concerné auprès de MOBIKA et à informer tout utilisateur ultérieur des Produits concernés par le présent article desdites modalités. L’Acheteur et/ou l’utilisateur garantisse(nt) MOBIKA contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. MOBIKA ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenue pour responsable du manquement de l’Acheteur et/ou de l’utilisateur aux obligations prévues au présent article.
19 – DÉCHETS D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)
Conformément aux Code de l’environnement, MOBIKA assure l’organisation et le financement du traitement des DEA. MOBIKA indique sur son catalogue et sur les factures de vente de tout élément d’ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement. Par application de l’article L. 541-10- 6 du code de l’Environnement, une éco-contribution s’ajoute aux prix des Produits d’ameublement. Cette Eco-contribution qui varie selon le type de Produits d’ameublement ne peut faire l’objet de réfaction. Cette Eco-contribution est redevable par l’Acheteur. Cette Eco-Contribution sera reversée intégralement à l’Eco-organisme en charge de la filière des déchets d’ameublement auprès duquel MOBIKA adhère en tant que premier metteur sur le marché de Produits d’ameublement. Numéro d’enregistrement de MOBIKA au registre des producteurs en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement : FR002705_10F4UU.
20 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MOBIKA. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est MOBIKA. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MOBIKA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : privacy@mobika.fr. En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de MOBIKA de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
21 – IMPRÉVISION
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits de MOBIKA à l’Acheteur. MOBIKA et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
22 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, MOBIKA et l’Acheteur conviennent qu’en cas de manquement de l’un ou l’autre à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
23 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, MOBIKA ou l’Acheteur pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat de vente ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
24 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
25 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Données personnelles
Les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre du site www.mobika-garden.com.
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Notre Règlement Général de la protection des données est une déclaration légale qui explique comment nous pouvons collecter des informations sur vous, comment nous pouvons partager vos informations et comment vous pouvez limiter notre partage de vos informations.
Définitions :
• Données personnelles: Les données personnelles désignent des données relatives à une personne vivante qui peuvent être identifiées à partir de ces données (ou à partir de celles-ci et d’autres informations en notre possession ou susceptibles de le devenir).
• Données d’utilisation: les données d’utilisation sont des données collectées automatiquement, générées soit par l’utilisation du service, soit à partir de l’infrastructure du service elle-même (par exemple, la durée d’une visite de page).
• Cookies: les cookies sont de petites données stockées sur le périphérique de l’utilisateur.
• Contrôleur de données: un contrôleur de données désigne une personne physique ou morale qui (seule ou conjointement ou en commun avec d’autres personnes) détermine les finalités pour lesquelles et le mode de traitement des données à caractère personnel. Aux fins de la présente Règlement Général, nous sommes responsable du traitement de vos données.
• Processeurs de données (ou fournisseurs de services): Processeur de données (ou fournisseur de services) désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte du responsable du traitement. Nous pouvons utiliser les services de divers fournisseurs de services afin de traiter vos données plus efficacement. Le prestataire de services est tenu de garantir la sécurité et la fiabilité des données.
• sujet de données: le sujet de données est toute personne vivante qui fait l’objet de données personnelles.
• Utilisateur: l’utilisateur est la personne qui utilise notre service. L’utilisateur correspond à la personne concernée, qui fait l’objet de données personnelles.
Collecte et utilisation d’informations
Nous recueillons plusieurs types d’informations à différentes fins pour vous fournir et améliorer notre service.
Types de données collectées
• Données personnelles
Lors de l’utilisation de notre service, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations personnellement identifiables qui peuvent être utilisées pour vous contacter ou vous identifier (« Données personnelles »). Les informations personnellement identifiables peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter: l’adresse électronique, le nom, l’adresse, l’état, la province, le code postal, la ville, les cookies et les données d’utilisation.
Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous contacter avec des lettres d’information, du matériel de marketing ou promotionnel et d’autres informations susceptibles de vous intéresser.
Nous pouvons combiner des données personnelles avec d’autres données que nous collectons ou obtenons à votre sujet (telles que les informations fournies par nos partenaires tiers), afin de vous servir spécifiquement, par exemple pour fournir un produit ou un service en fonction de vos préférences ou de vos restrictions, ou à des fins publicitaires ou de ciblage conformément au présent Règlement Général. Lorsque nous combinons les données personnelles avec d’autres données de cette manière, nous les traitons et appliquons toutes les sauvegardes du présent Règlement Général applicables aux informations personnelles.
Vous pouvez choisir de ne pas recevoir tout ou partie de ces communications en suivant le lien de désabonnement ou les instructions fournies dans nos newsletters.
• Des données d’utilisation
Nous pouvons également collecter des informations sur la manière dont le Service est accédé et utilisé (« Données d’utilisation »). Ces données d’utilisation peuvent inclure des informations telles que l’adresse de protocole Internet de votre ordinateur (par exemple, l’adresse IP), le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre service que vous visitez, l’heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, des informations uniques identifiants d’appareil et autres données de diagnostic.
• Données de suivi et de cookies
Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l’activité de notre service et conserver certaines informations.
• Données d’autres sources
De temps en temps, nous pouvons obtenir des informations sur vous auprès de sources tierces, telles que des bases de données publiques, des plateformes de médias sociaux, des fournisseurs de données tiers et nos partenaires commerciaux communs. Nous prenons des mesures pour nous assurer que ces tiers sont légalement autorisés ou tenus de nous divulguer ces informations. Parmi les informations que nous pouvons recevoir d’autres sources, citons: des informations démographiques, des informations sur le périphérique (telles que des adresses IP), l’emplacement et des données comportementales en ligne (telles que des informations sur votre utilisation des sites Web de médias sociaux, des informations d’affichage de page, des résultats de recherche et des liens). ). Nous utilisons ces informations, seules ou en combinaison avec d’autres informations (y compris les informations personnelles) que nous recueillons, pour améliorer notre capacité à vous fournir un marketing et un contenu pertinents, ainsi qu’à développer et à vous proposer des produits, des fonctionnalités et des services plus pertinents.
Utilisation des données
Nous utilisons les données collectées à différentes fins:
• Alimenter et maintenir notre service
• Pour vous avertir des changements de notre service
• Vous permettre de participer à des fonctionnalités interactives de notre service lorsque vous le souhaitez
• Fournir un support client
• Recueillir des analyses ou des informations précieuses afin que nous puissions améliorer notre service.
• Surveiller l’utilisation de notre service
• Détecter, prévenir et résoudre les problèmes techniques
• Pour vous informer des offres spéciales et vous tenir au courant de nos nouveautés ou vous fournir des informations sur d’autres biens, services et événements que nous proposons et similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou auxquels vous avez demandé des informations, à moins que vous n’ayez choisi de ne pas recevoir ces informations.
• Pour vous envoyer des messages d’alerte système
• Protéger les droits et la sécurité de nos abonnés et des tiers, ainsi que les nôtres
• Répondre aux exigences légales
• Fournir des informations aux représentants et aux conseillers, y compris aux avocats et aux comptables, pour nous aider à nous conformer aux exigences légales, comptables ou de sécurité.
• Poursuivre et se défendre au tribunal, un arbitrage ou une procédure judiciaire similaire
• Répondre aux demandes licites des autorités publiques, notamment en matière de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre.
Conservation des données
Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire aux fins énoncées dans le présent Règlement Générale, au maximum, pendant dix (10) ans. Nous conserverons et utiliserons vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, pour résoudre les litiges et pour faire respecter nos accords commerciaux et juridiques.
Les Données collectées sur nos sites telles que données de connexion et cookies sont conservées pendant une durée n’excédant pas treize (13) mois.
Transfert des données
Vos informations, y compris vos données personnelles, peuvent être transférées et conservées sur des ordinateurs situés en dehors de votre état, province, pays ou autre juridiction gouvernementale où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de votre juridiction.
Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour nous assurer que vos données sont traitées de manière sécurisée et conformément au présent Règlement Général. Aucun transfert de données à caractère personnel ne sera effectué vers une organisation ou un pays, à moins que des contrôles adéquats ne soient fait en amont, notamment la sécurité de vos données et autres informations personnelles.
Divulgation des données
• Transaction d’affaires. Si nous sommes impliqués dans une fusion, une acquisition ou une vente d’actifs, vos données personnelles peuvent être transférées. Nous vous informerons avant que vos données personnelles soient transférées et deviennent soumises à un Règlement Général différent.
• Divulgation pour application de la loi. Dans certaines circonstances, nous pouvons être tenus de divulguer vos données personnelles si la loi l’exige ou en réponse à des demandes valables des autorités publiques (par exemple, un tribunal ou un organisme gouvernemental).
Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en vertu du Règlement Général sur la protection des données (RGPD)
MOBIKA GARDEN peut traiter vos données personnelles pour les raisons suivantes:
• Effectuer la livraison et le service après-vente des produits commandés;
• Exécuter nos obligations en matière de garantie des produits ;
• Répondre à vos demandes sur support électronique et/ou papier et/ou par téléphone ;
• Vous envoyer régulièrement par courrier postal, courrier électronique, messagerie écrite ou audio des nouvelles et informations sur nos produits ainsi que les soldes, les opérations promotionnelles et les événements que nous organisons ;
• Améliorer votre expérience digitale sur nos supports en ligne : comprendre l’intérêt que vous portez à ces supports en ligne et à leur contenu, gérer votre compte en ligne, faire en sorte que nos supports en ligne soient présentés de la manière qui soit la plus adaptée à vous et à votre terminal ;
Si vous souhaitez être informé des données personnelles que nous détenons sur vous et si vous souhaitez qu’elles soient supprimées de nos systèmes, veuillez nous contacter à privacy@mobika-garden.fr.
Dans certaines circonstances, vous disposez des droits de gestion des données suivants:
• Le droit d’accéder, de mettre à jour ou de supprimer les informations que nous avons sur vous.
• La suppression des données est principalement liée à la visibilité et à la lisibilité; il est possible que les données supprimées restent stockées.
• Le droit de rectification. Vous avez le droit de faire rectifier vos informations si ces informations sont inexactes ou incomplètes.
• Le droit de s’opposer. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
• Le droit de restriction. Vous avez le droit de demander que nous limitions le traitement de vos informations personnelles.
• Le droit à la portabilité des données. Vous avez le droit de recevoir une copie de vos données personnelles dans un format structuré, lisible par une machine et couramment utilisé.
• Le droit de retirer son consentement. Vous avez également le droit de retirer votre consentement à tout moment.
• Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de répondre à de telles demandes.
• Vous avez le droit de saisir une autorité de protection des données de la collecte et de l’utilisation de vos données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données dans l’Espace économique européen (EEE).
Les fournisseurs de services
Nous pouvons faire appel à des sociétés tierces et à des particuliers pour faciliter notre service («fournisseurs de services»), pour fournir le service en notre nom, pour fournir des services liés au service ou pour nous aider à analyser l’utilisation de notre service.
Ces tiers n’ont accès à vos données personnelles que pour effectuer ces tâches pour notre compte et sont tenus de ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins.
Nous vous recommandons de consulter la Règlement Général de ces fournisseurs de services tiers.
Commercialisation
Nous pouvons utiliser des fournisseurs de services tiers pour créer une liste de distribution ou un courrier électronique à des fins de marketing.
• Sarbacane
Sarbacane est une plateforme marketing que nous utilisons pour créer des listes et des emails à des fins marketing.
Pour plus d’informations sur les pratiques de Sarbacane en matière de confidentialité, veuillez visiter le site Web : https://www.sarbacane.com/vie-privee
Analytique
Nous pouvons utiliser des fournisseurs de service tiers pour surveiller et analyser l’utilisation de notre service.
• Google Analytics
Google Analytics est un service d’analyse Web proposé par Google qui permet de suivre et de signaler le trafic sur un site Web. Google utilise les données collectées pour suivre et contrôler l’utilisation de notre service. Ces données sont partagées avec d’autres services Google. Google peut utiliser les données collectées pour contextualiser et personnaliser les annonces de son propre réseau de publicité.
Vous pouvez choisir de ne pas avoir rendu votre activité sur le service disponible pour Google Analytics en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Le module complémentaire empêche le code JavaScript de Google Analytics (ga.js, analytics.js et dc.js) de partager des informations avec Google Analytics sur l’activité des visites.
Pour plus d’informations sur les pratiques de Google en matière de confidentialité, consultez la page Web Google Privacy & Terms: http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/.
Liens vers d’autres sites
Notre service peut contenir des liens vers d’autres sites que nous n’exploitons pas. Si vous cliquez sur un lien tiers, vous serez dirigé vers le site de ce tiers. Nous vous conseillons vivement de consulter la Règlement Général de chaque site que vous visitez.
Nous n’avons aucun contrôle sur et n’assumons aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site ou service tiers.
Vie privée des enfants
Notre service ne s’adresse pas aux personnes de moins de 18 ans (« enfants »).
Nous ne recueillons pas sciemment de données personnellement identifiables auprès de personnes de moins de 18 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que vos enfants nous ont fourni des données personnelles, veuillez nous contacter. Si nous nous rendons compte que nous avons collecté des données personnelles d’enfants sans vérification du consentement parental, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs.
Changements à ce Règlement Général
Nous pouvons mettre à jour notre Règlement Général à tout moment et sans vous en prévenir. Toutes les mises à jour et modifications entrent en vigueur dès leur publication. Nous vous conseillons de consulter périodiquement ce Règlement Général pour vous tenir informé de tout changement. Le Règlement Général est en vigueur et accepté à chacune de vos connexions sur notre site Web.
Contactez nous
Si vous avez des questions concernant ce Règlement Général, veuillez nous contacter à privacy@mobika.fr
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Consultez les questions les plus courantes posées par nos clients. Vous avez encore des questions ? Contactez notre service clientèle.
Que retrouver sur reborn ?
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Les articles disponibles sont des fins de série, des retours client, des modèles d’exposition…
Si un produit contient un défaut, celui-ci sera notifié dans la description du produit en question.
Comment ça marche ?
Rien de plus simple.
Ajoutez les articles de votre choix dans votre panier puis procédez au paiement. Vous recevrez ensuite un mail de confirmation contenant les numéros de commande de vos articles afin de suivre l’avancée de la livraison. Un livreur se chargera ensuite de livrer vos produits en bas de chez vous.
Cocolis comment ça marche ?
Cocolis est un partenaire de livraison de reborn. C'est un service de livraison dans toute la France qui met en relation des transporteurs et des acheteurs de produits volumineux.
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Mondial Relay comment ça marche ?
Mondial Relay est un partenaire de livraison de Reborn. Lors de la finalisation de la transaction sur Reborn, vous déterminez un point relais où vous souhaitez récupérer le produit. Une fois la transaction effectuée sur Reborn, le vendeur emballe votre produit, colle l'étiquette et expédie votre produit ; 5 à 8 jours plus tard, vous retrouvez votre colis dans le point relais choisi. Vous disposez bien sûr d'un lien de suivi de la livraison envoyé par email.
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La majorité des produits proposés sur reborn ne comportent pas de défaut. En revanche, il est possible qu’une marque propose un ou plusieurs produits possédant un ou plusieurs défauts mineurs. Le ou les défauts seront alors signalés en description de la fiche du produit et accompagnés d'une photo.
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